Rapports prix et qualité des services

En vertu de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de l’Etablissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination et de valorisation des ordures ménagères ainsi que d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif destiné notamment à l’information des usagers.

Conformément au décret n°2000-404 du 11 mai 2000, le rapport sur le prix et la qualité du service sera, en partie, intégré dans le rapport prévu à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (rapport annuel d’activités de l’Etablissement public de coopération intercommunale).