Rapports sur la mutualisation des services

En 2010, la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) a introduit l’obligation d’élaborer un schéma de mutualisation des services. Il s’agit, pour le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de formuler des propositions dans un rapport.

Ce rapport comprend un projet de schéma qui prévoit l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs ainsi que sur les dépenses de fonctionnement des communes et de la communauté d'agglomération.