Rapports égalité homme - femme

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes précise que « l’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en oeuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. »

Parmi les nouvelles obligations, pour les collectivités de plus de 20 000 habitants, il doit être présenté, avant les débats sur le projet de budget, un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité au sein desdites collectivités.