Recueil des actes administratifs

En application de l’article L 5211-47 du Code Général des Collectivités Territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus doivent procéder à la publication dans un recueil des actes administratifs, de leurs actes réglementaires.

Sont réglementaires les actes unilatéraux, de portée générale, présentant un caractère impersonnel et dont les destinataires sont indéterminés.

Il s’agit principalement des actes suivants :

délibérations des Bureaux et Conseils communautaires ;
décisions prises par le président dans le cadre des délégations consenties par le Conseil communautaire en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
arrêtés des vice-présidents….

Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de la Communauté d'Agglomération. En outre, le public est informé que le recueil est mis à sa disposition, par affichage, aux lieux habituels de l'affichage officiel des communes concernées.