Rapport des délégataires

En vertu de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire d’un service public produit chaque année avant le 1er juin un rapport d’activité à l’autorité délégante. Ce rapport est mis à disposition du public dans les conditions définies aux articles L 1411-13 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.