Rapports officiels

En vertu de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de l’Etablissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination et de valorisation des ordures ménagères ainsi que d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif destiné notamment à l’information des usagers.

Conformément au décret n°2000-404 du 11 mai 2000, le rapport sur le prix et la qualité du service sera, en partie, intégré dans le rapport prévu à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (rapport annuel d’activités de l’Etablissement public de coopération intercommunale).

Par ailleurs, en vertu de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire d’un service public produit chaque année avant le 1er juin un rapport d’activité à l’autorité délégante. Ce rapport est mis à disposition du public dans les conditions définies aux articles L 1411-13 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Rapport des délégataires

En vertu de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire d’un service public produit chaque année avant le 1er juin un rapport d’activité à l’autorité délégante. Ce rapport est mis à disposition du public dans les conditions définies aux articles L 1411-13 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

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Rapports d'activité

Conformément à l'article L-5211-39 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération établit un rapport annuel retraçant les actions et projets menés au cours de l'année écoulée. Il présente son territoire, ses communes membres, ses élus, ses compétences....

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PDF icon Rapport d'activité 20175.38 Mo

Rapports de développement durable

La France a renforcé son engagement dans le développement durable par la révision de la Constitution, avec la Charte de l’environnement, et de façon opérationnelle par la promulgation des lois « Grenelle » et l’adoption d’une stratégie nationale de développement durable. C’est dans ce cadre que le décret d’application de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement rend désormais obligatoire la rédaction d’un rapport sur la situation en matière de développement durable pour toutes les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50000 habitants

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PDF icon Rapport développement durable 2017875.07 Ko

Rapports prix et qualité des services

En vertu de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de l’Etablissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination et de valorisation des ordures ménagères ainsi que d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif destiné notamment à l’information des usagers.

Conformément au décret n°2000-404 du 11 mai 2000, le rapport sur le prix et la qualité du service sera, en partie, intégré dans le rapport prévu à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (rapport annuel d’activités de l’Etablissement public de coopération intercommunale).

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Rapports sur la mutualisation des services

En 2010, la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) a introduit l’obligation d’élaborer un schéma de mutualisation des services. Il s’agit, pour le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de formuler des propositions dans un rapport.

Ce rapport comprend un projet de schéma qui prévoit l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs ainsi que sur les dépenses de fonctionnement des communes et de la communauté d'agglomération.

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PDF icon SCHEMA DE MUTUALISATION - Adoption 29 juin 2016.pdf1002.58 Ko

Rapports égalité homme - femme

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes précise que « l’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en oeuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. »

Parmi les nouvelles obligations, pour les collectivités de plus de 20 000 habitants, il doit être présenté, avant les débats sur le projet de budget, un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité au sein desdites collectivités.

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PDF icon Rapport égalité H/F 2017800.48 Ko