Nos actes réglementaires

Conformément à la loi, chacun a accès, dans cette rubrique et ses sous-rubriques associées, aux différents textes réglementaires et actes administratifs concernant la communauté d’agglomération. On trouvera ci-dessous la liste des documents présentés dans l’ordre afin de se repérer plus facilement. Le ou les documents correspondants sont consultables (en PDF) dans la colonne de droite de chaque sous-rubrique.

Budget

- Budget et notes de synthèse

- Budget supplémentaires

- Compte administratif

- Rapports sur les orientations budgétaires (ROB).

Bureaux et conseils communautaires

- Comptes rendus sommaires.

Rapports officiels

- Rapports des délégataires

- Rapports d’activité

- Rapports sur le développement durable

- Rapports sur les prix et la qualité des services

- Rapports sur la mutualisation des services

- Rapports sur l’égalité homme – femme.

Statuts

- Documents sur l’intérêt communautaire

- Statuts de la communauté d’agglomération.

 

Budget

Voici les grandes lignes du fonctionnement budgétaire de la communauté d’agglomération. Les mots et locutions en gras renvoient aux sous-rubriques correspondantes.

Un budget est un acte juridique qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses.

Il n’existe qu’un seul budget, mais il peut formellement se présenter en plusieurs documents. En effet, le budget primitif est tout d’abord voté et énonce aussi précisément que possible l’ensemble des recettes et des dépenses pour l’année. Au cours de celle-ci, des budgets supplémentaires ou rectificatifs sont nécessaires, afin d’ajuster les dépenses et les recettes aux réalités de leur exécution. De plus, des budgets annexes retracent les recettes et les dépenses de services particuliers.

La structure d’un budget comporte différentes parties : la section de fonctionnement et la section d’investissement qui se composent chacune d’une colonne dépenses et d’une colonne recettes.

Le budget est voté par l’assemblée délibérante de la collectivité (le conseil communautaire en l’occurrence). La tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire. Le DOB s’appuie sur le rapport d’orientation budgétaire qui permet d’informer l’assemblée sur la situation financière de la collectivité et de présenter les grandes orientations pour l’année à venir.

Après son vote, un budget est toujours susceptible d’être modifié. Plusieurs raisons et plusieurs techniques conduisent à une modification de l’acte budgétaire.

Le budget supplémentaire est un acte d’ajustement et de report. Il offre la possibilité de corriger en cours d’année les prévisions du budget primitif. Il permet également d’intégrer les résultats de l’année précédente (excédents, déficits…) dégagés par le compte administratif adopté avant le 30 juin. Le budget supplémentaire reprend la structure du budget primitif et est généralement adopté vers le mois d’octobre.

Les décisions modificatives ont la même fonction que le budget supplémentaire concernant l’ajustement des prévisions en cours d’année, mais n’ont pas de fonction de report. Elles modifient ponctuellement le budget initial. Ce sont des délibérations de l’assemblée locale autorisant l’exécutif local (président du conseil communautaire) à effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires.

L'exécution annuelle du budget d'une collectivité donne lieu à la confection de deux documents, qui doivent être parfaitement concordants :

- le compte administratif, élaboré par le président de la communauté d’agglomération (« l’ordonnateur »),

- le compte de gestion, établi par le trésorier, comptable de la collectivité.

Budget et notes de sytnhèse

On trouvera, dans la colonne de droite, tous les documents concernant le vote du budget ainsi que les notes de synthèse en permettant la compréhension.

Document(s): 

Budget supplémentaire

On trouvera ci-contre à droite les documents relatifs au budget supplémentaire.

Rapports sur les orientations budgétaires

Consultez la rubrique "Nos actes réglementaires"

Rapports sur les orientations budgétaires

On trouvera, dans la colonne de droite, les rapports sur les orientations budgétaires (ROB ex-DOB) traçant les grandes lignes du budget pour l'année en cours.

Document(s): 

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PDF icon ROB 2017 conseil 22.03.2017.pdf1.81 Mo
PDF icon ROB 20181.95 Mo

Bureaux et conseils communautaires

Cliquer sur la sous-rubrique de droite pour avoir accès aux comptes rendus sommaires des séances du bureau et du conseil communautaires.

Marchés publics

On trouvera ci-contre les recensements par année des marchés publics passés par l'Agglomération

Document(s): 

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PDF icon Recensement marchés publics 2016.pdf257.17 Ko

Rapports officiels

En vertu de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de l’Etablissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination et de valorisation des ordures ménagères ainsi que d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif destiné notamment à l’information des usagers.

Conformément au décret n°2000-404 du 11 mai 2000, le rapport sur le prix et la qualité du service sera, en partie, intégré dans le rapport prévu à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (rapport annuel d’activités de l’Etablissement public de coopération intercommunale).

Par ailleurs, en vertu de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire d’un service public produit chaque année avant le 1er juin un rapport d’activité à l’autorité délégante. Ce rapport est mis à disposition du public dans les conditions définies aux articles L 1411-13 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Rapport des délégataires

En vertu de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire d’un service public produit chaque année avant le 1er juin un rapport d’activité à l’autorité délégante. Ce rapport est mis à disposition du public dans les conditions définies aux articles L 1411-13 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Document(s): 

Rapports d'activité

Conformément à l'article L-5211-39 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération établit un rapport annuel retraçant les actions et projets menés au cours de l'année écoulée. Il présente son territoire, ses communes membres, ses élus, ses compétences....

Document(s): 

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PDF icon Rapport d'activite 20154.38 Mo

Rapports de développement durable

La France a renforcé son engagement dans le développement durable par la révision de la Constitution, avec la Charte de l’environnement, et de façon opérationnelle par la promulgation des lois « Grenelle » et l’adoption d’une stratégie nationale de développement durable. C’est dans ce cadre que le décret d’application de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement rend désormais obligatoire la rédaction d’un rapport sur la situation en matière de développement durable pour toutes les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50000 habitants

Document(s): 

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PDF icon Développement durable - rapport 2015.pdf974.58 Ko

Rapports prix et qualité des services

En vertu de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de l’Etablissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination et de valorisation des ordures ménagères ainsi que d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif destiné notamment à l’information des usagers.

Conformément au décret n°2000-404 du 11 mai 2000, le rapport sur le prix et la qualité du service sera, en partie, intégré dans le rapport prévu à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (rapport annuel d’activités de l’Etablissement public de coopération intercommunale).

Document(s): 

Rapports sur la mutualisation des services

En 2010, la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) a introduit l’obligation d’élaborer un schéma de mutualisation des services. Il s’agit, pour le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de formuler des propositions dans un rapport.

Ce rapport comprend un projet de schéma qui prévoit l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs ainsi que sur les dépenses de fonctionnement des communes et de la communauté d'agglomération.

Document(s): 

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PDF icon SCHEMA DE MUTUALISATION - Adoption 29 juin 2016.pdf1002.58 Ko

Rapports égalité homme - femme

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes précise que « l’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en oeuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. »

Parmi les nouvelles obligations, pour les collectivités de plus de 20 000 habitants, il doit être présenté, avant les débats sur le projet de budget, un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité au sein desdites collectivités.

Document(s): 

Recueil des actes administratifs

En application de l’article L 5211-47 du Code Général des Collectivités Territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus doivent procéder à la publication dans un recueil des actes administratifs, de leurs actes réglementaires.

Sont réglementaires les actes unilatéraux, de portée générale, présentant un caractère impersonnel et dont les destinataires sont indéterminés.

Il s’agit principalement des actes suivants :

délibérations des Bureaux et Conseils communautaires ;
décisions prises par le président dans le cadre des délégations consenties par le Conseil communautaire en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
arrêtés des vice-présidents….

Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de la Communauté d'Agglomération. En outre, le public est informé que le recueil est mis à sa disposition, par affichage, aux lieux habituels de l'affichage officiel des communes concernées.

Statuts

Les statuts de la communauté d'agglomération définissent ses compétences. La communauté d'agglomération ne peut intervenir que si l'intérêt communautaire a été clairement défini au préalable.

Documents sur l'intérêt communautaire

Les communautés d’agglomération exercent, au lieu et place des communes membres, des compétences au sein de groupes de compétences obligatoires ou optionnelles respectivement fixées par les I et II de l’article L. 5216-5 du CGCT, dont certaines sont subordonnées à la reconnaissance de leur intérêt communautaire. On trouvera celles-ci dans le document de droite.

Document(s): 

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PDF icon Intérêt communautaire màj 04 11 2015.pdf48.31 Ko

Statuts de la communauté d'agglomération

On trouvera, dans le document de la colonne de droite, les statuts de la communauté d'agglomération, ses compétences (voir aussi les documents sur l'intérêt communautaire).

Document(s): 

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PDF icon Statuts Artois Comm. màj 21 07 2016.pdf116.66 Ko